Conditions Générales de vente

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Prestataire » : Madame Christelle COUSTET, épouse BATISSON,
N° SIRET : 451 731 087 00040,
Adresse : 5 Lotissement La Font Saint Pierre, 144 Route de Vertaizon – (63115) MEZEL ;
« Client » : toute personne passant commande auprès du Prestataire ;
« Site » : site de Vente en Ligne « www.souffle-sacré.fr » utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de Biens / Services ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ou directement au cabinet du Prestataire ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Prestataire ;
« Conditions Générales» : les conditions générales qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 4 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Prestataire via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

2. PREAMBULE

Le Prestataire réalise des soins énergétiques à son cabinet, à distance et à domicile. Il a recours à plusieurs techniques : magnétisme, chamanisme, réflexologie globale, hypnose éricksonienne, modelage bien être.

Il est précisé que l’aide proposée ne se substitue en aucun cas à un avis, un traitement et/ou un suivi médical.

Le Prestataire assure également la commercialisation de biens et/ou services par l’intermédiaire du site www.souffle-sacre.fr : soins énergétiques à distance et fichier de méditation. La liste des biens et services proposés à la Vente en ligne par le Prestataire peut être consultée sur le Site.

Le Prestataire commercialise également des bons cadeaux ouvrant droit à l’ensemble des prestations proposées au cabinet et d’une durée de validité de 6 mois à compter de la date d’établissement figurant sur ledit bon.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les Conditions Générales sont celles en vigueur à la date de Validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des biens et prestations en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Prestataire

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à la Commande. La Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

3. Informations précontractuelles

Article R 111-1 du Code de la consommation

Pour l’application du 4° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;
S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

Article L 111-2 du Code de la consommation

I.- Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.

II.- Le I du présent article ne s’applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Article R 111-2 du Code de la consommation

I.- Pour l’application du I de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
Les conditions générales, s’il en utilise ;
Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

II.-En outre, tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;
En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

III.-Au sens du d du I, un régime d’autorisation s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de services ou à son exercice.

4. Commandes

4.1. Etapes de la commande

S’agissant des services non commercialisés par l’intermédiaire du Site, les tarifs des prestations sont affichés au Cabinet. La réservation de la prestation est effectuée par tous moyens et donne lieu à fixation d’un rendez-vous. La fixation d’un rendez-vous avec le Prestataire vaut Validation de la Commande.

S’agissant de la vente en ligne, afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de sa Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

4.2. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du bien ou service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.

En cas d’annulation d’un rendez-vous moins de 24 heures avant l’heure prévue, le Prix demeurera dû.

En cas d’indisponibilité du service commandé, le Prestataire propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le bien ou service commandé.

En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité du service commandé entraine l’annulation de la commande et le remboursement du Client.

4.3.Droit de rétractation – Vente en ligne

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 dudit code.

Toutefois et conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

4.4. Résiliation ou résolution de la commande

La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas d’exécution dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, le Prestataire d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La commande peut être résolue par le Prestataire en cas :

de refus d’exécution de la prestation commandée ;
de non-paiement du prix ;

5. Prix

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site et/ou au cabinet du Prestataire est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Ces prix sont fermes et définitifs.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site ou de l’affichage des tarifs au Cabinet.

6. Paiement

6.1. Mode et moyen de paiement

S’agissant des prestations réalisées au cabinet, le Prix Tout Compris par le Client est payé comptant à l’issu de la prestation par chèque ou espèce.

S’agissant des ventes en ligne, Prix Tout Compris par le Client est payé comptant à la commande. Aucun escompte n’est accordé.

Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de PAYPAL (PayPal S.à r.l. & Cie, S.C.A).

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

6.2. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.

6.3. Défaut de paiement

Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la prestation, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, le prix versé à la Commande.

6.4. Facturation

Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au Client après paiement de la Commande.

La facturation d’une prestation de services, dont le prix est inférieur à 25 euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du Client.

7. Exécution du contrat

7.1. Exécution du contrat

Le Prestataire s’engage à exécuter le service ou à livrer le bien à la date convenu lors de la commande.

Le Prestataire se réserve cependant le droit de refuser la Prestation sollicitée dans les cas suivants :

Le voyage chamanique s’agissant notamment des bons cadeaux, dans ce cas, le bénéficiaire du bon pourra choisir une autre prestation.

L’acceptation par le client des prestations de services qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles.

S’agissant des méditations, la livraison intervient lors de l’accès du Client au téléchargement.

À défaut d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le Prestataire livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Article L. 216-2 du code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L. 216-3 du code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

7.2. Conformité

Le prestataire s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

7.3. Obligation de conseil

Le prestataire est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens.

Il est précisé que l’aide proposée ne se substitue en aucun cas à un suivi ou à un traitement médical.

7.4. Obligation de confidentialité

Le prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service.

7.5. Obligation relative à la propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée

Tous les projets, supports audio, pdf, images, textes, vidéos et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sous quelque forme que ce soit, ou être modifiés ou cédés sans notre accord.

Nos travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, dessins, photos, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au Client que moyennant une convention dans ce sens.

Tous les types de fichiers informatiques réalisés par nos soins restent notre propriété, la transmission de ces fichiers au client ou à l’un de ces prestataires ne peut se faire que sous convention et pour une utilisation précise et unique. Ces fichiers doivent être restitués avec leur support informatique dés la fin de l’utilisation prévue.

La copie de ces fichiers est formellement interdite.

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du Client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le Client doit donc donner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

8. Inexécution du contrat

8.1.Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

8.2. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation.

En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art.

8.3. Responsabilité du bénéficiaire du service – Annulation de commande

En cas d’annulation de commande par le bénéficiaire du service en dehors d’un cas de force majeure, le prestataire de services se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat.

Si le bénéficiaire du service ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, le prestataire peut demander en justice que soit prononcée la réception.

À défaut de prise de livraison par le bénéficiaire du service dans le délai fixé, le prestataire peut demander en justice au choix, l’exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, le prestataire peut aussi saisir le juge pour obtenir l’autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.

À défaut de paiement à l’échéance, le bénéficiaire du service est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d’exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal.

9. Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le bénéficiaire du service à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

10. Traitement des données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande ou de la réalisation de la prestation font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier. Le destinataire des données est Madame Christelle COUSTET, épouse BATISSON, 5 Lotissement La Font Saint Pierre, 144 Route de Vertaizon – (63115) MEZEL, mail : christelle@souffle-sacre.fr.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que : le responsable du fichier est Madame Christelle COUSTET dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous nous avez confié.

Le destinataire est la personne qui traite votre dossier. Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal. Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles. Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

11. Règlement des litiges

11.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse email figurant sur le site.

11.2. Loi applicable

Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régis par la loi française.

11.3. Clause attributive de compétence

Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services.